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Condamnations et peines

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Informations pratiquesBlason Gémonville
Adresse
Mairie de Gémonville499 grand' rue54115 Gémonville
Téléphone
+33 3 29 06 46 40
Fax
+33 3 29 06 46 40
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Le Mardi : de 9h00 à 12h00
Le Vendredi : de 9h00 à 12h00
 
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