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Indemnisation du préjudice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Informations pratiquesBlason Gémonville
Adresse
Mairie de Gémonville499 grand' rue54115 Gémonville
Téléphone
+33 3 29 06 46 40
Fax
+33 3 29 06 46 40
Horaires d'ouverture
Le Mardi : de 9h00 à 12h00
Le Vendredi : de 9h00 à 12h00
 
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