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Union libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Gémonville
Adresse
Mairie de Gémonville499 grand' rue54115 Gémonville
Téléphone
+33 3 29 06 46 40
Fax
+33 3 29 06 46 40
Horaires d'ouverture
Le Mardi : de 9h00 à 12h00
Le Vendredi : de 9h00 à 12h00
 
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